S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 79 Versions de la disposition

2012-09-01

79. L’article 26 ne s’applique qu’à la personne qui obtient la délivrance d’un premier permis de chauffeur de taxi à compter du 1er septembre 2002.

D. 690-2002, a. 79.